Depuis le 10 juin 2024 un plan de la Banque de France visant à réduire la fraude sur les paiements à distance a été activé. Il vise à limiter les paiements manuels/ MOTO (Saisie des données cartes par le marchand via le Back office ou par WebService) sans authentification forte et par conséquent à refuser certains de ces paiements sous le code de refus 81-A1.

Progressivement ce type de paiement sera de plus en plus refusé pour les activités non exemptées.

Nous vous invitons à lire attentivement le plan de sécurisation des paiements de la Banque de France.

Calendrier d’application

  • Depuis le 10 Juin 2024 : Limitation à 500€ sur toutes les activités non exemptées
  • Pour les activités exemptées :
    • Du 10 mars au 9 avril 2025 : Limitation à 2 000€ pour les commerçants avec un taux de fraude supérieur à la moyenne
    • Du 10 avril au 11 mai 2025 : Limitation à 1 000€ pour les commerçants avec un taux de fraude supérieur à la moyenne
    • A partir du 12 mai 2025 : Limitation à 500€ pour les commerçants avec un taux de fraude supérieur à la moyenne

ATTENTION : A compter du 10 mars 2025 la Banque de France renforce sa surveillance. Les commerçants dont le taux de fraude sera supérieur à la moyenne, pourront voir leur utilisation du paiement MOTO limitée, même pour ceux ayant un domaine d’activités excepté.

Que pouvez-vous faire ?

Nous vous conseillons fortement d’utiliser des canaux de paiement sécurisés par 3DS tel que l’envoi d’un lien de paiement sécurisé ou le formulaire de collecte de données. 

Secteurs d’activités exemptés : 

  • 1771 BÉTON
  • 2741 PRESSE
  • 3000 à 3299 COMPAGNIES AERIENNES
  • 3350 à 3449 ENTREPRISES DE LOCATION DE VOITURES
  • 3500 à 3999 CHAINES HOTELIERES (MCC attribués individuellement)
  • 4011 TRANSPORT FERROVIAIRE
  • 4112 TRANSPORT FERROVIAIRE DE PASSAGERS
  • 4411 TRANSPORTS MARITIMES 
  • 4511 TRANSPORTS AERIENS
  • 4722 AGENCES DE VOYAGES
  • 4814 SERVICES TELECOMMUNICATION
  • 4900 SCES ELECTRIQUE, GAZ, EAU, SANITAIRE
  • 5965 VENTE SUR CATALOGUE
  • 6010 DISTRIBUTION DE CREDIT
  • 6012 INSTITUTIONS FINANCIÈRES
  • 6300 ASSURANCES
  • 6513 LOCATION LOGEMENT (bailleurs sociaux)
  • 7011 HEBERGEMENT HOTELS MOTELS
  • 7322 RECOUVREMENT DE CREANCES
  • 7032 COLONIES ET CAMPS VACANCES OU ACTIVITES SPORTIVES
  • 7033 AUTRE HEBERGEMENT TOURISTIQUE
  • 7512 LOCATION ET LOCATION BAIL DE VOITURES
  • 8111 SERVICES JURIDIQUES ET AVOCATS
  • 8220 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
  • 8398 ŒUVRES SOCIALES ET CARITATIVES
  • 9405 ACHATS ENTRE AGENCES D’UNE MEME ADMINISTRATION