Introduction
LYRA NETWORK, en tant que fournisseur de solutions d’acceptation de paiement à distance et de proximité «PAYZEN», ainsi que LYRA COLLECT, en tant qu’Etablissement de Paiement, attachent une grande importance à la protection des données à caractère personnel de ses clients et de ses utilisateurs. Cette Charte de Protection des Données à Caractère Personnel (la « Charte ») décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables.
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et de la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la Protection des Données.
Chapitre 1 – CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LYRA NETWORK
« LYRA », « Nous», s’entend de LYRA NETWORK et l’ensemble de ses filiales européennes.
1. Personnes Concernées et Responsabilités Associées
1.1. Personnes concernées
Les personnes concernées par la collecte de données personnelles sont diverses et englobent un large éventail d’individus. Elles se divisent en trois catégories distinctes :
- Prospects : Ce groupe comprend des individus ou des entreprises manifestant un intérêt pour nos services, sans avoir encore établi de relation commerciale formelle avec notre entreprise.
- Clients : Ces personnes ont déjà établi une relation commerciale avec nos services. Typiquement, ce sont des commerçants.
- Utilisateurs du service : Ce groupe englobe toute personne interagissant avec nos outils, produits ou plateformes. En général, ce sont des acheteurs qui utilisent les services fournis par nos clients commerçants.
La collecte de données personnelles de ces différentes catégories de personnes est un élément essentiel de notre engagement envers eux.
1.2. Rôles et responsabilités
LYRA NETWORK a différents rôles en matière de traitement des données personnelles :
- Responsable de traitement pour les données personnelles prospects et clients : En tant que responsable de traitement, LYRA NETWORK est responsable de la collecte, de l’utilisation et de la protection des données personnelles des prospects et des clients. Elle est chargée de déterminer les finalités et les moyens du traitement de ces données.
- Sous-traitant de traitement de données personnelles pour les utilisateurs de service : Pour les utilisateurs du service, LYRA NETWORK agit en tant que sous-traitant. Cela signifie que le commerçant est le responsable de traitement principal pour ces données, et LYRA NETWORK intervient en tant que prestataire pour traiter ces données conformément aux instructions du commerçant.
2. Collecte de Données Personnelles
2.1. Sources des Données Collectées
LYRA NETWORK rassemble les Données à Caractère Personnel de façon directe et indirecte, sous diverses modalités telles que contrat, obligation légale, consentement de la personne ou intérêt légitime de la société.
- Prospects : Les données des prospects sont collectées à travers plusieurs canaux, comprenant les contacts entrants tels que les formulaires de contact sur le site Internet Lyra.com, les e-mails, et les appels téléphoniques. De plus, ces informations proviennent des actions marketing telles que l’inscription à la newsletter, la participation à des événements organisés et l’interaction sur les réseaux sociaux.
- Clients : Les données de nos clients sont acquises lors de l’initiation de la relation commerciale. Ces informations proviennent des demandes de contact via les formulaires de contact et de support. Par ailleurs, ces informations proviennent également d’actions marketing telles que l’inscription à la newsletter et la participation à des événements organisés.
- Utilisateurs du service : Pour les utilisateurs du service, les données sont collectées depuis le site marchand du commerçant via les formulaires de paiement spécifiquement dédiés à ces interactions.
2.2. Données Collectées
Le terme « Données à Caractère Personnel » ou « Donnée » fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par le biais d’un numéro de client ou d’un ensemble d’éléments qui lui sont propres.
Voici les catégories de données personnelles que vous pourriez être amenés à nous fournir dans différents contextes :
En tant que prospect :
- Informations telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone professionnel et d’autres détails que vous communiquez volontairement pour vous offrir un service personnalisé et répondre efficacement à vos demandes.
En tant que client commerçant :
- Données relatives à votre identité, contacts techniques, comptables et commerciaux pour les besoins de communication, incluant des informations telles que nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel ou signature dans le cadre contractuel.
- Informations d’identification et d’authentification, particulièrement lors de l’utilisation de votre espace privé (logs techniques, traces informatiques, informations liées à la sécurité).
En tant qu’utilisateur final de nos services :
- Données relatives aux transactions, essentielles à la prestation du service et à l’analyse technique de ces opérations, comprenant des détails tels que nom, prénom, e-mail, numéro de carte chiffré, date d’expiration de la carte, IBAN, montant, adresse IP.
2.3. Finalités de la Collecte
Les processus de traitement des données personnelles des prospects, clients et utilisateurs de notre service sont déployés dans le but de :
Pour les prospects :
- Effectuer des opérations liées à la prospection et aux sollicitations commerciales.
- Gérer les demandes d’exercice des droits liés à l’utilisation de vos données.
Pour les clients :
- Garantir l’exacte exécution et gestion des contrats conclus.
- Processer les paiements.
- Gérer les demandes de support.
- Traiter les réclamations et contestations concernant les opérations de paiement effectuées par vos clients.
- Superviser le recouvrement des créances.
- Effectuer des opérations liées à la prospection et aux sollicitations commerciales.
- Gérer les demandes d’exercice des droits relatifs à l’utilisation de vos données.
Pour les utilisateurs du service :
- Processer les opérations de paiement initiées par vos soins sur le site marchand.
- Gérer les demandes de support de nos clients commerçants.
- Traiter les réclamations et contestations relatives aux opérations de paiement initiées par nos clients commerçants.
- Gérer les demandes d’exercice des droits liés à l’utilisation de vos données.
3. Utilisation et sous-traitance des Données Personnelles
L’utilisation de vos données personnelles est effectuée de manière licite et transparente pour les objectifs énoncés précédemment. Nous tenons à préciser que nous ne vendons pas, ne louons pas et ne partageons pas vos données personnelles à des fins marketing avec des tiers sans votre consentement explicite. Toutes les informations personnelles recueillies par LYRA NETWORK sont considérées comme strictement confidentielles.
Cependant, les Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec sous-traitants et des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Pour la réalisation des objectifs liés à l’exécution du contrat.
- Lorsque la loi l’exige, LYRA NETWORK peut être amené à transmettre des données aux autorités légales pour répondre à des réclamations présentées contre elle et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires, particulièrement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Afin de respecter nos obligations légales (par exemple, aux commissaires aux comptes).
Nous pouvons être amenés à transférer temporairement et de manière sécurisée à des tiers (sous-traitants) certaines données personnelles nécessaires, notamment pour la gestion de votre dossier client, l’animation, la maintenance de nos services, ou pour mener des tâches essentielles à la réalisation des prestations, à la lutte contre la fraude, et plus généralement pour toute activité pénalement répréhensible.
Nos sous-traitants de l’UE ou hors UE traitent vos données personnelles pour notre compte, conformément à nos instructions, en respectant notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel, ainsi que toute mesure de sécurité et de confidentialité adéquate. Les contrats avec nos sous-traitants intègrent systématiquement des clauses relatives à la protection des données personnelles.
Lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurons de disposer de mécanismes d’encadrement conformes à des dispositifs spécifiques :
- Une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat.
- L’utilisation des clauses contractuelles types (CCT) établies par la Commission européenne.
4. Conservation des Données
La période de conservation des données personnelles est déterminée par nos exigences commerciales et les contraintes légales. Nous maintenons ces informations pour la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées ainsi que pour d’autres finalités autorisées. À titre d’exemple :
- Les données de transaction sont conservées pendant quinze (15) mois.
- Les données relatives aux réclamations sont conservées durant treize (13) mois à partir de la date de la transaction.
- Les données des prospects sont conservées pendant une période de trois (3) ans à partir de la date du dernier contact de celui-ci.
Une fois que ces données ne sont plus nécessaires, nous optons pour l’une des deux approches suivantes :
- Soit, nous les anonymisons de manière irréversible, conservant ainsi le droit de les conserver et de les utiliser de manière anonyme.
- Soit, nous les détruisons de manière sécurisée.
En cas de litige, les données personnelles collectées, ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles pertinentes pour l’objet du litige, peuvent être conservées pendant toute la durée de la procédure, laquelle peut dépasser les délais mentionnés précédemment.
5. Sécurité des Données
Nous implémentons des mesures de sécurité adéquates pour garantir la protection de vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation.
LYRA NETWORK détient la certification PCI DSS Level-1 V3.2 et met en œuvre une série d’actions sécuritaires, incluant notamment :
- Une politique de sécurité pour le Système d’Information.
- Des bâtiments sous surveillance et protégés par des contrôles d’accès.
- La sécurisation des serveurs et la sauvegarde des données.
- Des audits réguliers du système d’information.
- Des centres d’hébergement hautement sécurisés.
- Des pare-feu (firewalls) hautement sécurisés.
- La redondance des sauvegardes.
- Des serveurs à haute disponibilité.
- Le chiffrement des données lors des transferts.
- La protection par authentification.
- La limitation des droits d’accès aux données.
6. Vos Droits
En accord avec la directive (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous avez le droit d’exercer des droits liés à l’ensemble de vos données pour des raisons légitimes.
En tant que prospect ou client, agissant en tant que responsable du traitement, vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit d’accès : Accéder aux informations concernant vos données personnelles en cours de traitement.
- Droit de rectification : Mettre à jour ou faire corriger vos données personnelles.
- Droit d’opposition : Vous opposer à un traitement, surtout en matière de prospection commerciale, sauf en cas d’obligation légale.
- Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données personnelles détenues par LYRA NETWORK, selon les lois applicables.
- Droit à la limitation : Demander la suspension du traitement de vos données personnelles dans des cas spécifiques, comme la contestation de leur exactitude ou leur traitement illégal, ou pour vos droits en justice.
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données personnelles pour les transférer à un autre responsable de traitement dans un format lisible par machine si le traitement est basé sur votre consentement ou un contrat, et est effectué de manière automatisée.
Pour exercer ces droits, il est nécessaire de prouver votre identité en fournissant une copie d’un titre d’identité pour garantir la confidentialité des données.
LYRA NETWORK répondra à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. En cas de prolongation, vous serez informé des raisons de ce délai supplémentaire dans un délai d’un mois à partir de la réception de votre demande.
En cas de désaccord, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL, dont le site web est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
En tant qu’utilisateur du service, vous disposez des mêmes droits. Veuillez noter que nous agissons en tant que sous-traitant du commerçant, qui est le responsable de traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vos données sont conservées et supprimées conformément aux instructions du commerçant. Pour exercer vos droits, veuillez contacter directement le commerçant, responsable du traitement de vos données.
7. Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Par voie postale :
Lyra Network
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
109 rue de l’Innovation
31670 LABEGE
Ou
À l’adresse mail : [email protected]
8. Modifications de la Charte
Nous nous réservons le droit de modifier cette Charte de Protection des Données à Caractère Personnel à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site internet https://www.lyra.com, et la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la charte.
Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent de consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance de sa dernière version.
Dernière mise à jour : 22/02/2024
CHAPITRE 2 – CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LYRA COLLECT
« Nous», s’entend de LYRA COLLECT.
1. Personnes Concernées et Responsabilités Associées
1.1 Personnes concernées
Les personnes concernées par la collecte de données personnelles sont diverses et englobent un large éventail d’individus. Elles se divisent en trois catégories distinctes :
- Prospects : Ce groupe comprend des individus ou des entreprises manifestant un intérêt pour nos services, sans avoir encore établi de relation commerciale formelle avec notre entreprise.
- Clients : Ces personnes ont déjà établi une relation commerciale avec nos services. Typiquement, ce sont des commerçants.
- Utilisateurs du service : Ce groupe englobe toute personne interagissant avec nos outils, produits ou plateformes. En général, ce sont des acheteurs qui utilisent les services fournis par nos clients commerçants.
La collecte de données personnelles de ces différentes catégories de personnes est un élément essentiel de notre engagement envers eux.
1.2 Rôles et responsabilités
LYRA COLLECT a différents rôles en matière de traitement des données personnelles :
- Responsable de traitement pour les données personnelles prospects et clients : En tant que responsable de traitement, LYRA COLLECT est responsable de la collecte, de l’utilisation et de la protection des données personnelles des prospects et des clients. Elle est chargée de déterminer les finalités et les moyens du traitement de ces données.
- Sous-traitant de traitement de données personnelles pour les utilisateurs de service : Pour les utilisateurs du service, LYRA COLLECT agit en tant que sous-traitant. Cela signifie que le commerçant est le responsable de traitement principal pour ces données, et LYRA COLLECT intervient en tant que prestataire pour traiter ces données conformément aux instructions du commerçant.
- Co-responsable pour les données liées à la LCBFT : En tant que co-responsable pour les données liées à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCBFT), LYRA COLLECT partage la responsabilité de ces données avec d’autres entités ou organismes pour garantir la conformité aux réglementations en matière de lutte contre ces activités illicites.
2. Collecte de Données Personnelles
2.1 Sources des Données Collectées
LYRA COLLECT rassemble les Données à Caractère Personnel de façon directe et indirecte, sous diverses modalités telles que contrat, obligation légale, consentement de la personne ou intérêt légitime de la société.
- Prospects : Les données des prospects sont collectées à travers plusieurs canaux, comprenant les contacts entrants tels que les formulaires de contact sur le site Internet Lyra.com, les e-mails, et les appels téléphoniques. De plus, ces informations proviennent des actions marketing telles que l’inscription à la newsletter, la participation à des événements organisés et l’interaction sur les réseaux sociaux.
- Clients : Les données de nos clients sont acquises lors de l’initiation de la relation commerciale. Cela inclut la transmission de documents et d’outils d’analyse de KYC et LCB/FT. De plus, ces informations proviennent des demandes de contact via les formulaires de contact et de support. Par ailleurs, ces informations proviennent également d’actions marketing telles que l’inscription à la newsletter et la participation à des événements organisés.
- Utilisateurs du service : Pour les utilisateurs du service, les données sont collectées depuis le site marchand du commerçant via les formulaires de paiement spécifiquement dédiés à ces interactions.
2.2 Données Collectées
Le terme « Données à Caractère Personnel » ou « Donnée » fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par le biais d’un numéro de client ou d’un ensemble d’éléments qui lui sont propres.
Voici les catégories de données personnelles que vous pourriez être amenés à nous fournir dans différents contextes :
En tant que prospect :
- Informations telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone professionnel et d’autres détails que vous communiquez volontairement pour vous offrir un service personnalisé et répondre efficacement à vos demandes.
En tant que client commerçant :
- Informations liées à l’identité du représentant légal et des bénéficiaires effectifs pour les besoins de la connaissance du client (KYC), comprenant des détails tels que nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel ou signature dans le cadre contractuel.
- Données relatives à votre identité, contacts techniques, comptables et commerciaux pour les besoins de communication, incluant des informations telles que nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel ou signature dans le cadre contractuel.
- Informations d’identification et d’authentification, particulièrement lors de l’utilisation de votre espace privé (logs techniques, traces informatiques, informations liées à la sécurité).
En tant qu’utilisateur final de nos services :
- Données relatives aux transactions, essentielles à la prestation du service et à l’analyse technique de ces opérations, comprenant des détails tels que nom, prénom, e-mail, numéro de carte chiffré, date d’expiration de la carte, IBAN, montant, adresse IP.
2.3 Finalités de la Collecte
Les processus de traitement des données personnelles des prospects, clients et utilisateurs de notre service sont déployés dans le but de :
Pour les prospects :
- Effectuer des opérations liées à la prospection et aux sollicitations commerciales.
- Assurer la vérification dans le cadre de la prévention de la fraude, du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme.
- Gérer les demandes d’exercice des droits liés à l’utilisation de vos données.
Pour les clients :
- Garantir l’exacte exécution et gestion des contrats conclus.
- Ouvrir et assurer la bonne gestion des Comptes de paiement au nom du Commerçant.
- Fournir des services de paiement.
- Gérer les demandes de support.
- Traiter les réclamations et contestations concernant les opérations de paiement effectuées par vos clients.
- Superviser le recouvrement des créances.
- Lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Effectuer des opérations liées aux sollicitations commerciales.
- Gérer les demandes d’exercice des droits relatifs à l’utilisation de vos données.
Pour les utilisateurs du service :
- Exécuter les opérations de paiement initiées par vos soins sur le site marchand.
- Gérer les demandes de support de nos clients commerçants.
- Traiter les réclamations et contestations relatives aux opérations de paiement initiées par vos soins.
- Lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Gérer les demandes d’exercice des droits liés à l’utilisation de vos données.
- de faire des analyses techniques des opérations de paiements pour assurer leur bon fonctionnement
- ou répondre aux demandes de nos clients commerçants et de nous conformer aux obligations légales.
3. Utilisation et sous-traitance des Données Personnelles
L’utilisation de vos données personnelles est effectuée de manière licite et transparente pour les objectifs énoncés précédemment. Nous tenons à préciser que nous ne vendons pas, ne louons pas et ne partageons pas vos données personnelles à des fins marketing avec des tiers sans votre consentement explicite. Toutes les informations personnelles recueillies par LYRA COLLECT sont considérées comme strictement confidentielles.
Cependant, les Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec sous-traitants et des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Pour la réalisation des objectifs liés à l’exécution du contrat.
- Lorsque la loi l’exige, LYRA COLLECT peut être amené à transmettre des données aux autorités légales pour répondre à des réclamations présentées contre elle et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires, particulièrement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Afin de respecter nos obligations légales (par exemple, aux commissaires aux comptes).
Nous pouvons être amenés à transférer temporairement et de manière sécurisée à des tiers (sous-traitants) certaines données personnelles nécessaires, notamment pour la gestion de votre dossier client, l’animation, la maintenance de nos services, ou pour mener des tâches essentielles à la réalisation des prestations, à la lutte contre la fraude, et plus généralement pour toute activité pénalement répréhensible.
Nos sous-traitants de l’UE ou hors UE traitent vos données personnelles pour notre compte, conformément à nos instructions, en respectant notre Charte de Protection des Données à Caractère Personnel, ainsi que toute mesure de sécurité et de confidentialité adéquate. Les contrats avec nos sous-traitants intègrent systématiquement des clauses relatives à la protection des données personnelles.
Lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurons de disposer de mécanismes d’encadrement conformes à des dispositifs spécifiques :
- Une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat.
- L’utilisation des clauses contractuelles types (CCT) établies par la Commission européenne.
4. Conservation des Données
La période de conservation des données personnelles est déterminée par nos exigences commerciales et les contraintes légales. Nous maintenons ces informations pour la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées ainsi que pour d’autres finalités autorisées. À titre d’exemple :
- Les données de transaction sont conservées pendant quinze (15) mois.
- Les données relatives aux réclamations sont conservées durant treize (13) mois à partir de la date de la transaction.
- Les données des prospects sont conservées pendant une période de trois (3) ans à partir de la date du dernier contact de celui-ci.
Une fois que ces données ne sont plus nécessaires, nous optons pour l’une des deux approches suivantes :
- Soit, nous les anonymisons de manière irréversible, conservant ainsi le droit de les conserver et de les utiliser de manière anonyme.
- Soit, nous les détruisons de manière sécurisée.
Il est important de noter que les données de paiement, collectées par un organisme assujetti aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux pour fournir une solution de paiement à distance, peuvent être conservées jusqu’à la clôture du compte. Par la suite, conformément aux obligations légales, elles peuvent être archivées. (Référence : Article 4.3 de la Délibération de la CNIL n° 2018-303 datée du 6 septembre 2018).
En cas de litige, les données personnelles collectées, ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles pertinentes pour l’objet du litige, peuvent être conservées pendant toute la durée de la procédure, laquelle peut dépasser les délais mentionnés précédemment.
5. Sécurité des Données
Nous implémentons des mesures de sécurité adéquates pour garantir la protection de vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation. Ces mesures sont mises en place par LYRA NETWORK, qui agit en tant que Sous-Traitant de solution de d’acceptation de paiement pour LYRA COLLECT.
LYRA NETWORK détient la certification PCI DSS Level-1 V3.2 et met en œuvre une série d’actions sécuritaires, incluant notamment :
- Une politique de sécurité pour le Système d’Information.
- Des bâtiments sous surveillance et protégés par des contrôles d’accès.
- La sécurisation des serveurs et la sauvegarde des données.
- Des audits réguliers du système d’information.
- Des centres d’hébergement hautement sécurisés.
- Des pare-feu (firewalls) hautement sécurisés.
- La redondance des sauvegardes.
- Des serveurs à haute disponibilité.
- Le chiffrement des données lors des transferts.
- La protection par authentification.
- La limitation des droits d’accès aux données.
6. Vos Droits
En accord avec la directive (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous avez le droit d’exercer des droits liés à l’ensemble de vos données pour des raisons légitimes.
En tant que prospect ou client, agissant en tant que responsable du traitement, vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit d’accès : Accéder aux informations concernant vos données personnelles en cours de traitement.
- Droit de rectification : Mettre à jour ou faire corriger vos données personnelles.
- Droit d’opposition : Vous opposer à un traitement, surtout en matière de prospection commerciale, sauf en cas d’obligation légale.
- Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données personnelles détenues par LYRA COLLECT, selon les lois applicables.
- Droit à la limitation : Demander la suspension du traitement de vos données personnelles dans des cas spécifiques, comme la contestation de leur exactitude ou leur traitement illégal, ou pour vos droits en justice.
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données personnelles pour les transférer à un autre responsable de traitement dans un format lisible par machine si le traitement est basé sur votre consentement ou un contrat, et est effectué de manière automatisée.
Pour exercer ces droits, il est nécessaire de prouver votre identité en fournissant une copie d’un titre d’identité pour garantir la confidentialité des données.
LYRA COLLECT répondra à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. En cas de prolongation, vous serez informé des raisons de ce délai supplémentaire dans un délai d’un mois à partir de la réception de votre demande.
En cas de désaccord, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL, dont le site web est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
En tant qu’utilisateur du service, vous disposez des mêmes droits. Veuillez noter que nous agissons en tant que sous-traitant du commerçant, qui est le responsable de traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vos données sont conservées et supprimées conformément aux instructions du commerçant. Pour exercer vos droits, veuillez contacter directement le commerçant, responsable du traitement de vos données.
7. Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Par voie postale :
Lyra Collect
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
109 rue de l’Innovation
31670 LABEGE
Ou
À l’adresse mail : [email protected]
8. Modifications de la Charte
Nous nous réservons le droit de modifier cette Charte de Protection des Données à Caractère Personnel à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site internet https://www.lyra.com, et la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la charte.
Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent de consulter régulièrement la présente Charte afin de prendre connaissance de sa dernière version.
Dernière mise à jour : 22/02/2024